M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 41 Versions de la disposition

2012-09-01

41. Le sous-ministre associé au territoire et aux parcs, le directeur général de la Direction générale de la gestion du territoire public, un directeur régional ou une personne affectée à des opérations reliées à des transactions foncières est autorisé à signer:

1°  l’attestation d’un renseignement écrit concernant un droit enregistré au Registre du domaine de l’État;

2°  les extraits du Registre du domaine de l’État, pour les certifier conformes;

3°  tout acte, document ou écrit relatif aux attestations et copies certifiées conformes d’extraits du Registre du domaine de l’État visées aux paragraphes 1 et 2.

D. 1455-95, a. 41; D. 1073-2000, a. 2; D. 960-2004, a. 9.